Pour connaitre vos obligations merci de répondre à toutes les questions :

Le permis de construire de votre bien a t'il été délivré avant le 1er juillet 1997 ? *	oui non
S'agit il d'un appartement ou d'une maison dans un immeuble en copropriété ? *	oui non
S'agit-il d'une maison individuelle ? *	oui non
Le bien immobilier à expertiser est-il à usage professionnel, commercial ou industriel? *	oui non
Y-a-t'il un risque d'exposition au plomb de votre bien immobilier classé par la préfecture ? *	oui non
Le bâtiment a t-il été construit avant le 01/01/1949 ? *	oui non
Votre bien se trouve t'il dans une zone concernée par un arrêté Préfectorale Termites ? (voir information disponible en mairie) ? *	oui non